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Institut Catholique de Toulouse - ICT
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Fiche signalétique

  • Faculté

    Faculté Libre de Droit

Procédure pénale par un Magistrat (procureur)

Description

  • les différents types d'enquête, différence entre l'enquête et l'instruction
  • le cadre d'intervention de l'expert dans les enquêtes hors instruction

Contact

Institut Catholique de Toulouse

31 rue de la Fonderie
B.P. 7012
31068 Toulouse Cedex 7

Tél : 05 61 36 81 00

Contact :L'ICT (dircabrectorat @ ict-toulouse.fr)

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