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Institut Catholique de Toulouse - ICT
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Caractéristiques

  • Faculté

    Faculté Libre de Droit

  • Formation initiale :Non
  • Formation continue :Oui
  • Formation à distance :Non
  • Formation en alternance :Non

D.U. d'expertise judiciaire, d'assurance et d'évaluation du préjudice corporel

Disciplines : Droit

Nature de la formation : Diplôme d'université

Durée : 166 heures de cours (d'octobre à septembre)

Présentation

Depuis quelques années, les listes d'experts près les cours d'appel se sont ouvertes aux professionnels de santé autres que médecins, avec la création de lignes spécifiques dans la nomenclature des rubriques expertales. Le nombre de praticiens inscrits sur ces listes est en augmentation constante. Depuis le décret d'août 2013 (application depuis 2014), les cours administratives d'appel sont aussi tenues d'établir des listes d'experts selon une nomenclature calquée sur celle appliquée par l'ordre judiciaire.

Cela implique la nécessité de formation de nouveaux experts. La justification d'une formation de haut niveau est hautement souhaitable car elle est prise en compte par les juridictions.

Ce Diplôme d'Université est le seul D.U. spécifiquement destiné aux kinésithérapeutes et autres professionnels de santé.


Il est organisé, conjointement, par la Faculté de Droit de l'Institut Catholique de Toulouse et SantéJuris (Collège Européen des Praticiens du Droit de la Santé). 

Objectifs

Ce Diplôme Universitaire propose d'acquérir, en complément de la compétence professionnelle proprement dite, la connaissance :

  • des techniques d'expertise
  • des règles de procédure
  • des principes d'indemnisation

Contrôle des connaissances

  • Contrôle terminal
  • Contrôle continu
  • Soutenance d'un mémoire

Informations supplémentaires

Contacts

Responsables pédagogiques

Guy CARDONA, Roland ROCTON, Philippe CABROL, Responsables de SantéJuris

Gaëlle LICHARDOS, Directrice des Etudes de la Faculté Libre de Droit de l'ICT

 

Renseignements

Contacter SantéJuris au 06.80.43.34.91 ou par mail à santejuris@gmail.com

Etablissement(s) partenaire(s)

  • SantéJuris

Condition d'accès

A qui s'adresse ce diplôme ?

Ce diplôme s'adresse aux professionnels de santé : médecins, kinésithérapeutes, infirmiers, ostéopathes, ergothérapeutes, podologues, psychologues.

Pré-requis

  • Niveau d'entrée : Bac +3 ou 4 (les autres profils seront examinés par une commission d'admission) ;
  • Etude de la lettre de motivation ;
  • Analyse du dossier par le Conseil Pédagogique.

CANDIDATURE

Informations et pré-inscription auprès de SantéJuris :

06 80 43 34 91 - santejuris @ gmail.com

 

VAE

Non

Contenu de la formation

6 séminaires à raison de 3 jours consécutifs sur mois (vendredi-samedi-dimanche), soit  166h de cours de novembre à septembre et un séminaire d'examens.

Cours magistraux ICT : 63h

Travaux dirigés SantéJuris : 63h

Travaux pratiques SantéJuris : 20h

Mémoire : 20h.

Les cours seront assurés, pour la partie théorique, par des enseignants et chercheurs universitaires  de la Faculté de Droit de l'ICT et, pour la partie technique et pratique, par SantéJuris (professionnels, magistrats, avocats).

Organisation de la formation

Insertion professionnelle

Cette formation est nécessaire pour présenter sa candidature sur les listes :

  • d'experts près les Cours d'appel (agréés près les tribunaux de l'ordre judiciaire)
  • d'experts près les Cours administratives d'appel (agréés près des tribunaux de l'ordre administratif)
  • d'experts agréés par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) pour les litiges concernant la nomenclature de la Sécurité Sociale
  • des compagnies d'assurance en qualité de conseiller technique expert en kinésithérapie
  • d'accompagnement des victimes d'accidents dans le cadre du recouvrement de leurs droits.

Ce D.U. permettra aussi :

  • le conseil technique auprès des consœurs et confrères pour les accompagner lors de procédures contentieuses
  • le conseil technique dans l'évaluation de la valeur d'un cabinet.

Contact

Institut Catholique de Toulouse

31 rue de la Fonderie
B.P. 7012
31068 Toulouse Cedex 7

Tél : 05 61 36 81 00

Contact :L'ICT (dircabrectorat @ ict-toulouse.fr)

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